Extrait du casier judiciaire

La délivrance se fait uniquement via eBox ou au guichet du service Etat civil, à la personne demandeuse.  Il n’y a plus d’envoi par mail, afin de se conformer à l’arrêté royal du 13 septembre 2022.

Pour information ou rappel, l’eBox est une boîte aux lettres électronique qui permet de recevoir de manière sécurisée des documents d’organismes publics (infos sur https://myebox.be).

Par ailleurs, les extraits de casier judiciaire modèle 596-2 (destinés à l’exercice d’une activité en lien avec des mineurs d’âge) sont délivrés avec un délai d’environ 48h car les services de Police doivent être interrogés.

Délai : Aucun / 48h pour les modèles 596-2

Coût : Gratuit