Indemnités compensatoires - Travaux

Bénéficier d'indemnités compensatoires en tant que commerçant lésé par des travaux sur la voie publique.

Les indemnités compensatoires sont un dispositif d'aide visant à compenser une perte de chiffres d'afffaire touchant un commerce, une entreprise, un indépendant par suite d'un chantier qui entraverait son activité pendant une période d'au minimum 20 jours calendriers consécutifs. Ce mécanisme est disponible depuis septembre 2019, au travers d'une application mobile - Wallinco - pour constituer un dossier d'indemnisation.

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité compensatoire si votre activité est entravée par des travaux sur la voie publique durant au minimum 20 jours consécutifs.

Des travaux entravent l’activité d’une entreprise si :

soit l’accès pédestre au site est fortement détérioré ;
soit les emplacements de parking privé de l’entreprise ou les emplacements de parking à proximité immédiate et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles.

Ne peuvent bénéficier d’une indemnité compensatoire, les entreprises se trouvant dans une situation de faillite, dissolution ou liquidation.

Avantage

L’indemnité compensatoire correspond à un montant de 100 euros multiplié par le nombre de jours où l’activité de l’entreprise est entravée par des travaux. Cette indemnité est plafonnée à un montant maximum de 7000 euros par an correspondant à 70 jours d’entrave.

Procédure

La demande d’indemnité compensatoire est introduite par le biais d’une application mobile « WALLINCO » au moyen d’un Smartphone. Le demandeur installe l’application mobile sur son smartphone depuis l’AppStore (pour les utilisateurs d’iPhone) et depuis le Google Play Store (pour les smartphones Android). Au démarrage de l’application, le demandeur est invité à s’identifier au moyen du système « itsme ». Diverses informations devront ensuite être fournies en vue de l’obtention de l’indemnité compensatoire (notamment une photographie de l’annonce de chantier et au minimum trois photographies de l’entrave prises à des jours différents par période de 5 jours consécutifs). Dans les trente jours de l’introduction de la demande, l’administration envoie par le biais de l’application sa décision relative à l’avance correspondant à une indemnité calculée sur la base de 20 jours. Une fois l’entrave clôturée, une décision relative au décompte final de l’indemnité est envoyée à l’entreprise par le biais de l’application. La dernière photographie de l’entrave fait office de date ultime pour le calcul du nombre de jours de l’indemnisation. Lors de l'analyse par l'administration de votre demande, il vous sera demandé de fournir un relevé d'identification bancaire.

Comment démarrer ?

En tant que commerçant, entrepreneur ou indépendant :

Je suis informé, je constate le démarrage d’un chantier ou suis déjà impacté par des travaux susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’accès de mes clients à mon commerce, mes bureaux… Mon commerce/entreprise compte moins de 10 travailleurs.
J’installe l’application mobile "Wallinco" sur mon smartphone… depuis l’AppStore ou depuis le Google Play Store. Il m’est demandé d’accepter notamment que cette application puisse accéder aux fonctions de prise de photos et de géolocalisation de mon smartphone
Au démarrage de l’application, je suis invité(e) à m’identifier au travers du système itsme®. Au travers de itsme®, je transmets en toute sécurité à l'administration les données nécessaires (nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) pour compléter et suivre mon dossier d'indemnisation.

Comment créer son dossier ?

J’enregistre mon commerce, ma société
Je donne les informations liées au chantier
Je prends régulièrement des photos - celles-ci doivent montrer l'entrave avec l'enseigne visible de mon commerce
Je renseigne mes informations de paiement…et c’est parti

Quelques règles de base...

Le travaux liés au chantier se déplacent et bloquent un autre accès ou parking lié au commerce/société ? Il faut déclarer une nouvelle entrave dans ce même dossier/chantier et repartir sur un cycle de 20 jours (4 périodes de 5 jours avec 3 photos minimum par période).
Seule contrainte : par dossier/chantier et par adresse entravée (si je possède plusieurs commerces impactés par un chantier), 70 jours d’entraves maximum peuvent être déclarés.
Tout au long du chantier, il est indispensable de prendre au minimum 3 photos tous les 5 jours, Au risque que cette entrave soit considérée comme annulée (pendant les 20 premiers jours) ou clôturée (au-delà des 20 premiers jours d'entrave).