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Sanctions Administratives Communales (SAC)

Les Sanctions Administratives Communales (ci-après les SAC) consistent en un mécanisme de sanction établi et mis en œuvre par une autorité administrative, à savoir les communes. Il n’est pas tout à fait neuf puisqu’il a été introduit dans l’ordre juridique dès  1999 par le législateur.

Force est de constater qu’il permet de donner davantage d’effectivité aux règlements de police élaborés par les communes en leur permettant de ne plus être tributaire de la justice, souvent trop lente ou débordée, pour infliger les sanctions liées aux manquements à ces règlements.

Le 24 juin 2013, le législateur fédéral, fort du succès de ce mécanisme, a choisi de voter une loi régissant l’ensemble de la matière et introduisant de nouvelles possibilités. En tout premier lieu, l'augmentation du montant maximum de l'amende administrative à maximum 350 € pour les contrevenants majeurs et 175 € pour les mineurs a été décidée.

De même, une mesure alternative est venue s'ajouter aux SAC déjà connues, au même titre que la médiation locale : la prestation citoyenne.

Enfin, une nouvelle mesure de police administrative est apparue dans la nouvelle loi communale : l'interdiction de lieu et une grande partie des infractions de stationnement sont désormais versées au rang des infractions mixtes.

www.uvcw.be/espaces/police/sanctions-administratives

Protocole parquet arrêt stationnement

Protocole infractions mixtes commises par les majeurs et mineurs à partir de 16 ans

Règlement communal portant Sanctions Administratives (SAC)

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