Sanctions Administratives Communales (SAC)

Une sanction administrative est une sanction au sens propre du terme mais qui, au lieu d’être infligée par un juge, peut l’être par un fonctionnaire appartenant à une autorité administrative, comme par exemple la commune, en réponse à la violation d’un règlement ou d’une loi. Peuvent donc être assorties de sanctions administratives, l'ensemble des dispositions des règlements communaux de police ou seulement une partie de ceux-ci, selon les préférences de chaque commune.

 

https://www.uvcw.be/focus/police-administrative/art-2297

Protocole parquet arrêt stationnement

Protocole infractions mixtes commises par les majeurs et mineurs à partir de 16 ans

Règlement communal portant Sanctions Administratives (SAC) en vigueur le 10 mars 2025