Permis d'urbanisme

C'est, depuis le 1er juin 2017, le Code du développement territorial (CoDT) qui régit l'aménagement du territoire et l'urbanisme en Wallonie. Il remplace ainsi l'ancien CWATUP (Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme) et se compose d'une partie décrétale et d'une partie réglementaire. Ce Code vise, au-delà de son seul aménagement, à développer le territoire wallon de manière attractive, répondre aux enjeux du défi démographique, lutter contre l'étalement urbain et soutenir le développement économique.

Permis d'urbanisme

Conformément à l'article D.IV.4. du CoDT, sont soumis à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, les actes et travaux suivants :
1. Construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes; par ″construire ou placer des installations fixes″, on entend le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé ;
2. Placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
3. Démolir une construction ;
4. Reconstruire ;
5. Transformer une construction existante; par ″transformer″, on entend les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage, en ce compris les travaux de conservation et d’entretien, qui portent atteinte à ses structures portantes ou qui impliquent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural ;
6. Créer un nouveau logement dans une construction existante ;
7. Modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants : l’impact sur l’espace environnant / la fonction principale du bâtiment ;
8. Modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées : le Gouvernement peut arrêter la liste de ces modifications ;
9. Modifier sensiblement le relief du sol : le Gouvernement peut définir la notion de modification sensible du relief du sol ;
10. Boiser ou déboiser. Toutefois, la sylviculture dans la zone forestière n’est pas soumise à permis ;
11. Abattre :
- des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ;
- des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;
12. Abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par le Gouvernement : le Gouvernement peut établir une liste des travaux qui portent préjudice au système racinaire ou qui modifient l’aspect des arbres, arbustes et haies remarquables ;
13. Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, à l’exception de la mise en oeuvre du plan particulier de gestion d’une réserve naturelle domaniale, visé à l’article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, du plan de gestion d’une réserve naturelle agréée, visé à l’article 19 de la même loi, ou du plan de gestion active d’un site Natura 2000 visé à l’article 27 de la même loi ;
14. Cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;
15. Utiliser habituellement un terrain pour :
- le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
- le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par une autorisation visée par le Code wallon du tourisme, le décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de caravanage ou le décret de la Communauté germanophone du 9 mai 1994 ;
16. Entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de restauration au sens de l’article 187, 11°, du Code wallon du Patrimoine relatifs à un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en application des dispositions du même Code.

Certains travaux sont néanmoins, dans certaines conditions, exonérés de permis d'urbanisme ; d'autres ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte. Ces travaux sont définis par les articles R.IV.1-1 R.IV.1-2 du CoDT. L'attention du demandeur est toutefois attirée sur le fait que :
- Cette liste n’est pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement, sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire visés à l’article 187, 13°, du Code wallon du Patrimoine.
- Les dossiers introduits (principalement sans l'intervention d'un auteur de projet) doivent toutefois permettre aux services concernés d'analyser la demande et à l'autorité compétente de se prononcer en toute connaissance de cause.
Une demande de permis d'impact limité (tel qu'indiqué dans le tableau repris à l'article R.IV.1-1 du CoDT) signifie que la prise de décision ne nécessite pas la sollicitation préalable obligatoire de l'avis du Fonctionnaire délégué. Cette ''classification'' a donc uniquement un impact sur les délais de traitement de la demande et non sur la composition d'un dossier.

La durée d’instruction des demandes de permis d’urbanisme, délivrés par le Collège communal, varie de 30 à 115 jours (calculés à partir du jour de l'envoi de l'accusé de réception du dossier complet, soit au plus tard 20 jours après la réception de la demande par l'administration), en fonction de la nature du projet et de la localisation du bien (avis extérieurs à solliciter, nécessité de mesures particulières de publicité…). Ce délai peut être prorogé de 30 jours. Il s'agit de délais de rigueur, ce qui signifie que si le Collège Communal n'a pas pu envoyer sa décision dans le délai imparti, le Fonctionnaire délégué est saisi de la demande, selon les modalités du Code. Conformément à l'article D.IV.41 du CoDT, les délais d'instruction d'une demande de permis ou certificat incluant la création, la modification ou la suppression d'une voirie sont toutefois prorogés du délai utilisé pour l'obtention de la décision définitive relative à la voirie communale.
L'attention du citoyen est également attirée sur le fait que toute demande de permis n'est pas forcément soumise à publicité. Le CoDT définit, en effet, les motifs pour lesquels un projet doit faire l'objet d'une enquête publique (articles D.IV.40 – D.IV.26 et R.IV.40-1) ou d'une annonce de projet (articles D.IV.40 et R.IV.40-2). Il s'agit, dans ce dernier cas, d'une procédure allégée d'information au public, introduite par le Code.

L'autorité compétente pour statuer sur une demande de permis est, dans certains cas (en fonction de la nature des travaux, de leur situation ou de la qualité du demandeur) et conformément à l'article D.IV.22, le Fonctionnaire délégué. Le dossier de demande doit, dans ce cas, lui être directement adressé. Dans le cadre de l'instruction de ces demandes, le Fonctionnaire délégué sollicitera l'avis du Collège communal.

Conformément à l'article D.IV.84 du CoDT, le permis d'urbanisme est valable 5 ans, à dater de sa notification. Une demande de prorogation (envoyée au moins 45 jours avant la date d'échéance) de 2 ans peut être sollicitée par le bénéficiaire.

- La demande de permis d'urbanisme avec concours d'un architecte est à introduire à l'aide de l'Annexe 4.
- La demande de permis d'urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 7° du CoDT ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 8° du CoDT est à introduire à l'aide de l'Annexe 5.
- La demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l'article D.IV.4, 9° du CoDT ou sur l'utilisation d'un terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles au sens de l'article D.IV.4, 15° du CoDT ou sur des actes et travaux d'aménagement au sol aux abords d'une construction autorisée est à introduire à l'aide de l'Annexe 6.
- La demande de permis portant sur des actes de boisement, de déboisement, d'abattage d'arbres isolés à haute tige, de haies ou d'allées, de culture de sapins de Noël, des actes d'abattage, qui portent préjudice au système racinaire ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, des actes de défrichement, de modification de la végétation d'une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire est à introduire à l'aide de l'Annexe 7.
- La demande de permis d'urbanisme portant sur des travaux techniques est à introduire à l'aide de l'Annexe 8.
- La demande de permis d'urbanisme dispensée du concours d'un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8 est à introduire à l'aide de l'Annexe 9.

L'ensemble des pièces à joindre au dossier est repris dans chaque annexe, en fonction de la nature du projet. Lorsque le projet inclut des actes et travaux nécessitant des formulaires différents, ceux-ci sont annexés au dossier et forment une seule demande.

Documents annexes à joindre à la demande en fonction de la nature du projet (cfr. contenu des Annexes) :
- Déclaration PEB simplifiée (les autres documents relatifs à la performance énergétique des bâtiments - déclaration initiale, étude de faisabilité… sont édités directement via le logiciel / base de données du SPW par l'auteur agréé), conformément au décret du 28 novembre 2013 et de ses arrêtés.
- La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
- Annexe 8 à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols.
-Le formulaire statistique modèle I (bâtiment à usage d'habitation) ou modèle II (bâtiment destiné à un autre usage que l'habitation).

Avis préalable
Vous avez un projet de construction, de transformation d'un immeuble, de lotissement, ou autre, mais vous souhaitez obtenir un avis préalable du Collège communal et, le cas échéant, celui du Service Public de Wallonie (Direction générale opérationnelle - Aménagement du territoire) quant à la faisabilité d'un tel projet avant d'entamer des frais plus importants ? Il vous est loisible de déposer en nos bureaux un dossier comprenant une description sommaire du projet, accompagné de croquis et photos. Nos services se chargent de solliciter un avis de principe au Collège communal et aux administrations éventuellement concernées par le projet et de vous communiquer leurs différentes remarques et recommandations à prendre en considération en vue de mener à bien votre projet. Toutefois, contrairement aux certificats d'urbanisme, cet avis ne possède aucune valeur règlementaire et n'engage pas, légalement, les administrations. De plus, il ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises en vertu d'autres législations en vigueur.