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Indemnités compensatoires - Travaux - Wallinco

Wallinco, c'est l'application mobile qui compense la perte de chiffre d'affaires des commerçants impactés par les travaux publics via des indemnités compensatoires.

Les indemnités compensatoires sont un dispositif d’aide visant à compenser une perte de chiffres d’affaire touchant un commerce, une entreprise, un indépendant par suite d’un chantier qui entraverait son activité pendant une période d’au minimum 20 jours calendriers consécutifs.
Si les conditions d’une indemnisation sont remplies, l’entreprise ou le commerce impacté peut bénéficier d’une indemnisation de 100€ par jour, avec un maximum de 60 jours par chantier (ou un montant total de 6000€).

Ce mécanisme est disponible dès septembre 2019, au travers d’une application mobile pour constituer un dossier d’indemnisation et d’un recours quasi-systématique au principe de confiance :

  • Le demandeur apporte régulièrement des preuves de l’entrave dont il est victime, ce qui permet une indemnisation rapide ;
  • Le contrôle par l’administration, mesuré et ciblé, ne constitue pas un obstacle dans le parcours du dossier.

Il est demandé de prouver que l’accès a bien été entravé pendant une période continue d’au moins 20 jours calendrier. L’application vous informe de ce qu’on entend par entrave :

  • Soit l’accès pédestre (en gros les trottoirs) au commerce est rendu particulièrement difficile ;
  • Soit l’accès au parking privé ou habituel (celui que vos clients utilisent habituellement) du commerce est impossible.

Comment démarrer ?

En tant que commerçant, entrepreneur ou indépendant :

  1. Je suis informé, je constate le démarrage d’un chantier ou suis déjà impacté par des travaux susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’accès de mes clients à mon commerce, mes bureaux… Mon commerce/entreprise compte moins de 10 travailleurs.
  2. J’installe l’application mobile "Wallinco"  sur mon smartphone… depuis l’AppStore ou  depuis le Google Play Store. Il m’est demandé d’accepter notamment que cette application puisse accéder aux fonctions de prise de photos et de géolocalisation de mon smartphone
  3. Au démarrage de l’application, je suis invité(e) à m’identifier au travers du système itsme®. Au travers de itsme®, je transmets en toute sécurité à l'administration les données nécessaires (nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) pour compléter et suivre mon dossier d'indemnisation.

Comment créer son dossier ?

  1. J’enregistre mon commerce, ma société
  2. Je donne les informations liées au chantier
  3. Je prends régulièrement des photo
  4. Je renseigner mes informations de paiement…et c’est parti

Quelques règles de base...

Le travaux liés au chantier se déplacent et bloquent un autre accès ou parking lié au commerce/société ? Il faut déclarer une nouvelle entrave dans ce même dossier/chantier et repartir sur un cycle de 20 jours (4 périodes de 5 jours avec 3 photos minimum par période).
Seule contrainte : par dossier/chantier et par adresse entravée (si je possède plusieurs commerces impactés par un chantier), 60 jours d’entraves maximum peuvent être déclarés.
Tout au long du chantier, il est indispensable de prendre au minimum 3 photos tous les 5 jours, Au risque que cette entrave soit considérée comme annulée (pendant les 20 premiers jours) ou clôturée (au-delà des 20 premiers jours d'entrave).

Informations complémentaires : https://www.indemnites-compensatoires.be/

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