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Facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises

Les factures électroniques structurées entre entreprises deviendront obligatoires à partir de 2026

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées entre elles. Il s'agit de factures échangées directement entre les logiciels des deux entreprises. L'envoi d'une facture en PDF par e-mail ou via une plateforme ne suffira donc plus.

Vous avez un numéro de TVA actif ? Dans ce cas, cette obligation s'applique également à votre entreprise.

Vous ne travaillez que pour des clients particuliers ? Cette obligation ne s'applique pas aux factures envoyées à ces particuliers. Mais attention : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs. Vous devez donc adapter vos systèmes à cet effet d'ici janvier 2026.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique est un document créé, envoyé et reçu sous un format structuré permettant un traitement automatique. Contrairement à une facture PDF, elle doit être conforme aux normes de standardisation et pouvoir être intégrée directement dans les logiciels comptables.

Ce qu’il faut retenir :

  • Obligation légale : toutes les factures B2B devront être électroniques à partir de 2026.
  • Pourquoi ? Modernisation, simplification administrative et lutte contre la fraude.
  • Que faire ? S’informer dès maintenant et anticiper l’adaptation des outils de facturation.

Informations complémentaires :

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