Euthanasie

Déclaration anticipée relative à l’euthanasie.

Le 28 mai 2002, la Belgique s’est dotée d’une loi dépénalisant l’euthanasie.  Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises. La dernière loi modificatrice date du 15 mars 2020.

Toute personne qui possède un numéro national (majeure ou mineure émancipée capable, ainsi que tout mineur doté de la capacité de discernement) peut rédiger une déclaration anticipée relative à l’euthanasie en se présentant au service Population munie de sa carte d’identité.

Une déclaration anticipée d’euthanasie est une manifestation écrite de la volonté d’une personne qu’un médecin pratique une euthanasie, sous les conditions fixées dans la loi, dans l’hypothèse où elle ne pourrait plus manifester sa volonté (parce qu’elle est inconsciente ou qu’elle est incapable d’exprimer sa volonté).

Les déclarations rédigées avant le 02 avril 2020 ont une durée de validité limitée à 5 ans.  Il faut donc veiller à renouveler ces déclarations.

Par contre, les déclarations rédigées à partir du 02 avril 2020 ont une durée de validité illimitée. C’est une avancée de la loi du 15 mars 2020 modifiant la loi du 28 mai 2002.

La démarche s’effectue en deux temps : vous recevez le formulaire à compléter par vous-même, par les deux témoins, ainsi que par les éventuelles personnes de confiance. Ensuite vous vous présentez au service Population pour faire enregistrer votre déclaration anticipée relative à l’euthanasie dans la base de données du SPF Santé Publique.

Pour en savoir plus : www.euthanasiedeclaration.be

Délai : Aucun

Coût : Gratuit