FR - NL - UK  


Missions du Collège communal

Le Nouveau Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation (CDLD),
en ses articles L1123-23, L1123-24 et L1123-28
nous parle ainsi des attributions du Collège Communal (Bourgmestre et Echevins):


Art. L1123-23
Le Collège Communal composé des Bourgmestre et Echevins est chargé: - de l'exécution des lois, des décrets, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires,
du Conseil provincial et de la Députation permanente du Conseil provincial, lorsqu'elle lui est spécialement confiée;
- de la publication et de l'exécution des résolutions du Conseil communal;
- de l'administration des établissements communaux;
- de la gestion des revenus, de l'ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité;
- de la direction des travaux communaux;
- des alignements de voirie en se conformant aux plans généraux lorsqu'ils existent;
- des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant;
- de l'administration des propriétés de la commune;
- de la surveillance des employés salariés par la commune;
- de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d'eau.

Art. L1123-24
Le Collège est également chargé de la tenue des registres de l'état civil.

Art. L1123-28
Le Collège veille à la garde des archives, des titres et des registres de l'Etat civil;
il en dresse les inventaires en double expédition, ainsi que les chartes et autres documents anciens de la commune, et empêche qu'aucune pièce ne soit vendue ou distraite du dépôt.

Réunions:
Le Collège communal de la Commune d'Aywaille se réuni tous les mardis (sauf avis contraire) à 14h30 en la Salle du Collège de l'Hôtel de Ville, rue de la Heid à Aywaille.
Le Collège échevinal d'Aywaille est composé de 7 membres (1 Bourgmestre, 5 Echevins et la Présidente du CPAS)


Art. L1123-19
Le Bourgmestre est de droit président du Collège Communal.

Art. L1123-20
Le Collège Communal se réunit aux jours et heures fixés par le règlement et aussi souvent que l'exige la prompte expédition des affaires.
Le Collège ne peut délibérer si plus de la moitié de ses membres n'est présente. Les réunions du Collège communal ne sont pas publiques.

Art. L1123-21
Les résolutions sont prises à la majorité des voix.

Dispositions applicables aux actes des autorités communales:


Art. L1132-1
Le Secrétaire communal assiste aux séances du Conseil communal et du Collège communal.
Il en rédige les procès-verbaux et assure la transcription de ceux-ci.
Les P-V transcrits sont signés par le Bourgmestre et le Secrétaire communal.

Art. L1133-1
Les règlements et ordonnances du Conseil communal, du Collège dcommunal et du Bourgmestre sont publiées par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance,
la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.
L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.

- Notice légale -

© 2008 - Administration Communale d'Aywaille

[ Plan du site ] [ Haut de page ]